Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente

Date de mise à jour : 28 juillet 2025

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes des Formations proposées par PANDACADEMIE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à 252 avenue de la Lanterne, 06200 NICE, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 987 926 375, déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93060873906 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Ci-après “12PANDAS”.

Toute commande passée sur le site 12pandas.com implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par Toi,

Ci-après dénommé “Tu”, “Toi”, ou “l’Apprenant”.

2. Public concerné

Les formations proposées par 12PANDAS s’adressent exclusivement à des professionnels, agissant dans le cadre de leur activité indépendante ou en création d’activité.

Dans l’éventualité où l’Apprenant s’inscrit par l’intermédiaire d’une société, celle-ci se fait fort du respect par ce dernier du respect des engagements prévus au titre de l’utilisation des services de 12PANDAS.

Elles ont été conçues pour répondre à des problématiques spécifiques rencontrées dans l’exercice d’une activité professionnelle (stratégie commerciale, communication, gestion, organisation, etc.).

En conséquence, aucune vente n’est destinée à un usage privé ou à un consommateur au sens du Code de la consommation. Toute commande implique de la part de l’acheteur la reconnaissance de sa qualité de professionnel.

Cette orientation exclusivement professionnelle justifie l’exclusion des règles relatives à la protection des consommateurs, notamment en matière de droit de rétractation.

3. Définitions

Plateforme : désigne le site internet et l’espace de Formation mis à disposition des apprenants, accessible après achat.

Apprenant / Tu / Toi : désigne toute personne ayant acheté une Formation 12PANDAS dans le cadre de son activité professionnelle, ou en voie de le devenir.

Formation : désigne l’ensemble des contenus pédagogiques, vidéos, textes, exercices, ressources et accompagnement proposés via la Plateforme.

Commande : désigne tout achat de Formation effectué sur la Plateforme.

Identifiants : ensemble composé de ton adresse email et de ton mot de passe, nécessaires pour te connecter à ton espace personnel.

Jours ouvrés : Du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9h à 17h (heure de Paris)

Contenu : désigne tout élément fourni par 12PANDAS via la Plateforme (vidéos, textes, images, modèles, quiz, etc.).

Contenu Apprenant : désigne tout élément que tu peux publier ou envoyer via la Plateforme (textes, réponses, exercices, commentaires, fichiers, etc.).

Encadrement / Coaching : désigne l’accompagnement proposé par 12PANDAS dans le cadre de la Formation, pouvant inclure des échanges par message ou des rendez-vous téléphoniques.

4. Caractéristiques des Formations

a. Pré-requis techniques

Pour suivre ta Formation dans de bonnes conditions, tu dois disposer a minima de :

Un ordinateur, une tablette ou un smartphone en état de marche ;
Une connexion Internet stable (fibre, ADSL ou 4G suffisante pour lire des vidéos);
Un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge…) ;
Une adresse email valide pour recevoir les infos de connexion, les rappels et les supports complémentaires ;
La possibilité d’ouvrir des fichiers PDF (certains documents sont téléchargeables dans ce format).

Optionnel mais recommandé : un casque audio ou des écouteurs pour un meilleur confort d’écoute.

À noter : certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent être moins ergonomiques sur smartphone. L’usage d’un ordinateur est conseillé pour une expérience optimale.

b. Inscription

Ton inscription à une Formation 12PANDAS est considérée comme définitive une fois que les deux conditions suivantes sont remplies :

Le formulaire d’inscription/questionnaire a été dûment complété,
Le premier paiement a été reçu par PANDACADEMIE.

Tant que ces deux étapes ne sont pas validées, aucun accès à la plateforme ou au contenu ne sera accordé.

En cas de problème de paiement ou d’information manquante, tu seras contacté par notre équipe pour régulariser ta situation.

c. Accès à la formation

Une fois ton inscription validée, tu reçois un email de confirmation t’indiquant que ton accès à la Plateforme est actif.

Tu peux ensuite te connecter à la Plateforme à l’aide des Identifiants personnels que tu as créés lors de ton inscription (adresse email + mot de passe).

L’accès à la formation se fait exclusivement en ligne, via la Plateforme éditée par 12PANDAS.

La formation est organisée sous forme de séances asynchrones à distance, accessibles à ton rythme, depuis tout appareil connecté à Internet.

d. Durée de la Formation

L’activation de ton compte démarre à compter de la validation complète de ton inscription et se termine après 180 jours.

e. Moyens pédagogiques et techniques

La Formation comporte :

Ton accès à la plateforme de formation digitale à partir de la date d’inscription pour toute la durée de la formation.

Des séries de modules (vidéos, textes, diaporamas de photos, quiz) et des exercices d’application qui permettent de contrôler les connaissances ;
Un accompagnement personnalisé par un coach tout au long de la formation,
Des rendez-vous téléphoniques avec un coach
Des statistiques d’avancement et de réussite accessibles pour toi à tout moment pour mesurer la progression de ta formation.

Tu bénéficies d’un accès actualisé aux contenus même en cas de mise à jour de la formation pendant la durée d’accès.

f. Support

La Formation n’est pas nécessairement exécutée sous le contrôle permanent d’un encadrant, afin de permettre à chaque Apprenant d’utiliser à ton rythme et à ta convenance les outils mis à ta disposition.

Toutefois, un encadrement est à ta disposition tant sur le plan technique que pédagogique.

12PANDAS s’engage à répondre dans la semaine les Jours Ouvrés aux questions qui lui seront adressées sur la Plateforme et dont les sujets portent sur le contenu de la Formation et/ou sur l’usage de la Plateforme. Tu peux également prendre un rendez-vous téléphonique avec le coach pour lui poser toutes tes questions techniques ou relatives à la Plateforme.

g. Modalités de contrôle des connaissances

Contrôle des connaissances

12PANDAS organise des évaluations spécifiques tout au long de la Formation. Elles prennent la forme de QCM, d’exercices pratiques ou de remises de travaux à effectuer via la plateforme.

Tu peux accéder à tout moment à tes résultats et à tes statistiques d’avancement, depuis ton espace personnel.

Contrôle de l’assiduité

La progression sur la Plateforme et la réalisation des exercices sont enregistrés sur la plateforme et font office de preuve d’assiduité.

Attestation de fin de formation

À l’issue de ta formation, une attestation de fin de Formation pourra t’être délivrée, sous réserve de remplir les deux conditions suivantes :

Avoir terminé l’ensemble des modules obligatoires (100 % de progression sur la plateforme) ;
Avoir complété les évaluations prévues (QCM et travaux demandés), en obtenant un score moyen supérieur à 80%.

Cette attestation est un document de reconnaissance de ton parcours chez 12PANDAS.
Elle n’a pas de valeur certifiante et ne constitue ni un diplôme, ni une validation officielle de compétences.

Satisfaction et amélioration continue

Un questionnaire de satisfaction est proposé en fin de parcours afin de recueillir ton retour sur l’expérience de formation.

5. Prix et Modalités de Paiement

a. Prix

Le prix de la Formation est de 597€.

b. Modalités de paiement

Premier paiement : 1/3 du montant total (199€) au moment de la commande.

Paiement échelonné : Le solde sera payé en deux fois, le même jour du mois suivant, soit 199€ et 199€.

En cas de non-paiement ou de retard de paiement, l’abonnement pourra être suspendu après relance, sans droit à remboursement.

c. Moyens de paiement acceptés :

Carte bancaire et PayPal.

Les informations de paiement ne sont pas stockées.

d. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliquée de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également exigible.

12PANDAS se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme tant que les sommes dues ne sont pas régularisées.

6. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations prévues aux présentes CGV pourront être suspendues ou, si la situation le justifie, résiliées.

a. Définition

Conformément à l’article 1218 du Code civil, un cas de force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure (liste non exhaustive) :

une hospitalisation longue durée,
un accident grave,
un décès d’un proche impactant significativement l’organisation personnelle,
une catastrophe naturelle,
une pandémie entraînant une impossibilité d’accès aux services numériques,
ou tout événement reconnu comme tel par la jurisprudence.

b. Déclaration et délais

La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la survenance de l’événement, en fournissant tout justificatif pertinent.

c. Effets sur le contrat

Pendant la durée de la force majeure, les obligations de chaque partie sont suspendues.
Si l’empêchement dépasse 30 jours calendaires, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec effet 8 jours après réception.

En cas de résiliation pour force majeure, seule la partie de la formation effectivement suivie ou engagée sera facturée. Le reste ne donnera pas lieu à facturation ou sera remboursé au prorata si déjà payé.

7. Responsabilité et manquements

a. Responsabilité de 12PANDAS

12PANDAS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité à la Plateforme et pour accompagner les Apprenants tout au long de la formation.

Toutefois, 12PANDAS n’est tenu qu’à une obligation de moyens et ne pourra être tenu responsable en cas de :

Difficulté d’accès liée à un équipement ou une connexion défaillante de l’Apprenant;
Usage inadapté ou détourné des contenus ;
Erreur, oubli ou non-respect des consignes pédagogiques ;
Problème technique extérieur à 12PANDAS (panne de réseau, hébergeur, navigateur…) ;
Dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’opportunité, perte d’exploitation…

En cas de problème technique imputable à la Plateforme (serveur indisponible, bug bloquant…), l’accès à la formation sera prolongé de la durée d’interruption constatée.

En tout état de cause, la responsabilité de 12PANDAS, tous faits générateurs confondus, est expressément limitée au montant total effectivement payé par le client pour la formation concernée.

Cette limitation s’applique à toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, et couvre notamment les préjudices directs, les pertes financières, les pertes d’exploitation ou de chiffre d’affaires, sauf faute lourde ou dolosive.

b. Responsabilité de l’Apprenant

L’Apprenant s’engage à utiliser la Plateforme et les contenus :

dans le respect des CGV et CGU,
à titre strictement personnel et non commercial,
sans porter atteinte aux droits de tiers ni à l’intégrité du service.

Tout comportement fautif, abusif ou contraire aux présentes CGV/CGU, incluant sans s’y limiter :

le partage d’identifiants,
la tentative de piratage ou d’extraction de données,
la diffusion non autorisée des contenus,
les propos inappropriés sur les espaces d’échange,
ou toute tentative de fraude ou de contournement du système,

pourra entraîner, après un avertissement resté sans effet, les sanctions suivantes, sans préavis ni remboursement :

Blocage temporaire ou définitif de l’accès à la formation,
Résiliation du contrat aux torts exclusifs de l’Apprenant,
Recours en justice en cas de préjudice avéré.

12PANDAS se réserve également le droit de réclamer des dommages et intérêts en cas de violation grave ou intentionnelle de ses droits ou de son image.

8. Rôle de l’organisme de formation et limitation de responsabilité

12PANDAS n’a aucun rôle de conseiller fiscal, juridique, comptable, financier ou réglementé.

Les formations proposées sont fournies à titre strictement pédagogique et informatif. Elles ne constituent en aucun cas des conseils professionnels personnalisés ni des consultations spécifiques.

Il t’appartient de faire appel à des professionnels qualifiés pour toute décision engageant ta responsabilité, notamment en matière :

de fiscalité,
de statuts juridiques,
de comptabilité,
de gestion sociale ou administrative,
ou de stratégie financière.

12PANDAS décline toute responsabilité en cas d’erreur d’interprétation, de mauvaise mise en application, ou d’attente de résultat non atteinte.

L’Apprenant reste seul responsable de l’usage qu’il fait des contenus transmis, et de l’impact de ses décisions personnelles ou professionnelles.

12PANDAS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité à la Plateforme et aux contenus, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat, ni à garantir que la formation répondra à des objectifs spécifiques non expressément définis.

9. Modifications des CGV

12PANDAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

Les nouvelles conditions s’appliqueront uniquement aux commandes passées après leur entrée en vigueur.

Les clients déjà inscrits seront informés par email de toute modification, à titre informatif, sans que cela ne remette en cause les conditions initiales de leur contrat en cours, sauf acceptation expresse de leur part.

10. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat ou de la formation, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige à l’amiable.

À ce titre, la partie invoquant un différend doit notifier l’autre par écrit (email ou courrier recommandé), en exposant clairement les faits reprochés.
Les parties disposeront alors d’un délai de 30 jours calendaires à compter de cette notification pour tenter de parvenir à une résolution amiable.

À défaut d’accord dans ce délai, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nice, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

11. Dispositions Diverses

Si une disposition des présentes Conditions de Vente est jugée invalide par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur.

Les présentes Conditions de Vente sont rédigées en français.

Conditions générales d’utilisation

Date de mise à jour : 28 juillet 2025

1. Définitions

12PANDAS : désigne la société PANDACADEMIE, éditrice de la Plateforme de formation accessible à l’adresse 12pandas.com.

Plateforme : désigne le site internet ainsi que l’espace membre sécurisé permettant d’accéder aux contenus de formation.

Utilisateur / Apprenant / Tu / Toi : désigne toute personne ayant créé un compte sur la Plateforme dans le cadre de sa formation ou de son inscription.

Compte personnel : espace individuel accessible après création d’identifiants (email et mot de passe), permettant d’accéder aux contenus et fonctionnalités.

Identifiants : adresse email et mot de passe choisis ou attribués à l’Utilisateur, strictement personnels et confidentiels.

Contenu : désigne l’ensemble des éléments proposés sur la Plateforme par 12PANDAS, incluant textes, vidéos, images, documents, quiz, outils et autres ressources pédagogiques.

Contenu Apprenant : tout contenu publié, transmis ou partagé par l’Utilisateur via la Plateforme, incluant notamment réponses aux exercices, messages, commentaires ou fichiers.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : ensemble des règles encadrant l’accès à la Plateforme et l’usage qui en est fait par l’Utilisateur.

2. Acceptation des CGU

L’accès à la Plateforme et l’utilisation des services proposés par 12PANDAS impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Cette acceptation est matérialisée au moment de la création du compte par une case à cocher.

Si tu refuses ces conditions, tu ne peux pas accéder à la Plateforme ni utiliser ses services.

3. Modalités d’inscription

Pour accéder aux contenus et services de la Plateforme, tu dois créer un compte personnel.

La création du compte nécessite de renseigner les informations suivantes :

Prénom et nom,
Adresse email valide,
Mot de passe sécurisé.

Les identifiants (email + mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels.
Tu es seul responsable de leur usage et de leur conservation.

Tu t’engages à fournir des informations exactes et à jour, et à les modifier si besoin pour qu’elles reflètent ta situation actuelle.

En cas d’utilisation frauduleuse, de perte ou de suspicion d’accès non autorisé à ton compte, tu dois immédiatement en informer 12PANDAS à l’adresse de contact indiquée sur le site.

Le partage de tes identifiants avec un tiers, l’usurpation d’identité ou toute tentative de contournement du système peuvent entraîner la suspension ou la suppression de ton compte, sans préavis ni remboursement.

4. Règles de bonne conduite

Tu t’engages à utiliser la Plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits des autres.

En particulier, 12PANDAS te rappelle qu’il est strictement interdit de commettre des actes de cybercriminalité, comme toute atteinte à la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité des accès, des contenus, des données ou des systèmes informatiques de la Plateforme (liste non exhaustive).

Tu t’engages donc à respecter les règles de bonne conduite numérique, et notamment à ne pas :

Usurper l’identité de quelqu’un d’autre ;
T’approprier le mot de passe d’un autre Apprenant ;
Modifier ou supprimer des informations qui ne t’appartiennent pas ;
Accéder à des données d’autres Apprenants sans autorisation ;
Te connecter ou tenter de te connecter à un compte sans y être autorisé ;
Laisser quelqu’un utiliser ton compte ou ton mot de passe ;
Détourner une fonctionnalité de la Plateforme de ton usage prévu ;
Endommager, bloquer, surcharger ou détériorer le serveur ou le réseau.
Tu t’engages également à ne pas tenter d’accéder à des données ou à des espaces non autorisés, ni de collecter des informations de manière détournée ou frauduleuse.

En cas de nos respect de ces règles, 12PANDAS pourra suspendre immédiatement ton accès à la Formation, sans remboursement.

5. Propriété Intellectuelle

a. Ce qui appartient à 12PANDAS

L’ensemble des éléments mis à disposition sur la Plateforme – contenus pédagogiques, textes, images, vidéos, logos, noms de domaine, éléments graphiques, marques, chartes visuelles, scripts, outils ou tout autre élément – est désigné collectivement comme le Contenu.

Ce Contenu est la propriété exclusive de 12PANDAS, et est protégé par l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables au sens du Code de la propriété intellectuelle :

droits d’auteur,
droits sur les marques,
droits sur les dessins et modèles,
droits sur les bases de données,
et tout autre droit applicable.

Aucun droit de propriété n’est transféré à l’Apprenant dans le cadre de son inscription.

Tu n’as pas le droit de :

reproduire, copier ou diffuser tout ou partie du Contenu en dehors d’un usage strictement personnel,
modifier, assembler, traduire, vendre ou exploiter commercialement les contenus, sous quelque forme que ce soit,
reproduire ou détourner les marques, logos, ou tout autre signe distinctif appartenant à 12PANDAS.

Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès à la formation, sans préavis, et exposer l’Apprenant à des poursuites civiles et/ou pénales.

b. Licence d’utilisation

En souscrivant à une formation, 12PANDAS t’accorde une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, te permettant d’accéder aux contenus de formation pendant la durée de ton inscription.

Cette licence est accordée à titre pédagogique uniquement, pour un usage strictement personnel et professionnel.

Il est interdit de :

partager tes accès ou tes contenus avec un tiers,
utiliser les contenus pour créer ou alimenter une offre concurrente,
diffuser publiquement tout ou partie de la formation sans accord écrit de 12PANDAS.

c. Modèles téléchargeables et réutilisation autorisée

Certains supports fournis dans le cadre de la formation sont explicitement indiqués comme modèles téléchargeables (ex : documents, templates, fiches pratiques…).

Tu peux les réutiliser librement dans le cadre de ton activité professionnelle, à condition de :

ne pas les revendre en l’état ni les redistribuer massivement,
ne pas les intégrer dans une autre offre commerciale destinée à des tiers,
respecter, le cas échéant, les mentions d’auteur ou d’origine figurant sur le document.

Sauf mention contraire, ces documents sont fournis à titre d’exemple ou de base de travail et ne constituent pas des documents contractuels opposables à 12PANDAS.

6. Contenus publiés par l’Apprenant et signalement

a. Publication de contenu par l’Apprenant

Tu peux être amené(e) à publier du contenu sur la Plateforme — textes, images, vidéos, messages, liens, fichiers — notamment dans les espaces d’interaction (exercices, commentaires, réponses, forums, etc.).

Ce contenu est désigné comme le Contenu Apprenant.

Tu restes seul responsable des contenus que tu publies et de leurs conséquences.
Tu t’engages notamment à ne pas publier de contenu illicite, c’est-à-dire :

tout contenu contraire à la législation française ou européenne (contenus haineux, violents, diffamatoires, discriminatoires, incitation à la haine, contrefaçon, etc.) ;
tout contenu violant les droits d’un tiers (droit d’auteur, droit à l’image, vie privée…);
tout contenu contrevenant aux présentes CGU ou aux CGV de 12PANDAS.

12PANDAS ne contrôle pas systématiquement les contenus publiés, et n’est pas responsable des propos ou publications des Apprenants.

L’Apprenant reconnaît que 12PANDAS a la qualité de « fournisseur de service d’hébergement » tel que défini au 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

A ce titre, 12PANDAS se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié qui lui aura été signalé et qu’elle considérera comme illicite au sens de l’article 3 du Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022.

b. Mécanisme de signalement

Si tu identifies un contenu illicite sur la Plateforme, tu peux le signaler via l’adresse : bonjour@12pandas.com .

Le signalement doit inclure :

une description claire du contenu concerné,
l’URL ou la localisation du contenu sur la Plateforme,
le motif du signalement (ex. atteinte au droit d’auteur, propos haineux…).

c. Traitement des signalements

12PANDAS s’engage à traiter tout signalement fondé dans un délai raisonnable, et à retirer sans délai tout contenu manifestement illicite.

12PANDAS se réserve également le droit de :

supprimer tout contenu violant les CGU, même s’il n’est pas strictement “illicite” au sens légal,
suspendre ou bloquer l’accès d’un utilisateur en cas de violation grave ou répétée.

d. Droits sur les contenus publiés

En publiant un contenu sur la Plateforme, tu garantis que :

tu détiens tous les droits nécessaires pour le publier,
ce contenu ne viole aucun droit de tiers.

Tu autorises 12PANDAS, dans le cadre du fonctionnement normal de la Plateforme :

à reproduire, représenter, adapter et diffuser ton contenu auprès des autres Apprenants,
à l’utiliser dans ses communications internes ou dans des exemples illustratifs de la formation, à des fins non commerciales.

Toute utilisation au-delà de ce cadre (par exemple pour une campagne publicitaire ou une diffusion large sur les réseaux sociaux) fera l’objet d’une demande d’autorisation spécifique, pouvant donner lieu à une contrepartie.

Tu conserves tous tes droits sur tes contenus originaux.

12PANDAS s’engage à ne pas revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les contenus publiés par les Apprenants sans accord exprès.

7. Liens externes

Tu peux créer un lien vers la page d’accueil du site sous réserve qu’il ne soit pas utilisé à des fins commerciales ou publicitaires, et qu’il mentionne expressément 12pandas.com à proximité du lien.

Cependant, ce droit ne s’applique pas aux sites proposant des contenus illicites.

L’utilisation de techniques comme le « deep linking » (liens directs vers des fichiers multimédias ou des documents) est interdite, tout comme l’intégration de contenus du site sur d’autres plateformes sans autorisation préalable.

8. Liens depuis la plateforme

La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites qui ne sont pas gérés par 12PANDAS, mais proposés par des tiers. 12PANDAS n’a aucun contrôle sur ces sites, leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.

Le fait qu’on te propose un lien vers un autre site ne veut pas dire qu’on valide ce site ou ton contenu. C’est à toi d’exploiter ces informations avec prudence et esprit critique.

On ne garantit ni la pertinence, ni l’exactitude, ni la mise à jour de ces informations.

12PANDAS décline toute responsabilité si le contenu de ces sites viole la loi ou si leur consultation te cause un quelconque préjudice.

9. Modifications des CGU

12PANDAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU), notamment pour les adapter à l’évolution technique, réglementaire ou fonctionnelle de la Plateforme.

En cas de modification, l’Utilisateur sera informé :

par email à l’adresse associée à son compte,
et/ou via une notification affichée lors de sa prochaine connexion.

L’acceptation des nouvelles CGU pourra être requise au moment de la connexion à la Plateforme, sous forme d’une case à cocher.

Le refus d’acceptation peut entraîner l’impossibilité d’accéder aux services, sans droit à remboursement si l’accès a déjà été ouvert.

L’Utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance des mentions légales et des informations contractuelles disponibles sur son compte, et s’engage à les consulter régulièrement.

10. Service utilisateur

12PANDAS met à disposition des Apprenants un service d’assistance technique et pédagogique accessible via la Plateforme.

Tu peux nous contacter :

par message via ton espace personnel,
ou par email à l’adresse suivante : bonjour@12pandas.com

Le support est disponible du lundi au vendredi (jours ouvrés), et nous nous engageons à répondre dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.

Ce service est destiné à t’accompagner en cas de difficulté d’accès à la Plateforme, de problème technique, ou de question relative à l’utilisation des Contenus.

11. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel que tu renseignes lors de ton inscription ou que tu génères lors de ton utilisation de la Plateforme sont traitées par 12PANDAS en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la législation française applicable.

Pour en savoir plus sur la nature des données collectées, les finalités de traitement, la durée de conservation, ou encore tes droits (accès, rectification, opposition, suppression, portabilité…), tu peux consulter notre Politique de confidentialité disponible à cette adresse : https://12pandas.com/politique-de-confidentialite/

Tu peux également exercer tes droits à tout moment en nous écrivant à l’adresse suivante : rgpd@12pandas.com

12. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat ou de la formation, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige à l’amiable.

À défaut d’accord dans ce délai, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nice, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

13. Dispositions Diverses

Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur.

Les présentes Conditions de Vente sont rédigées en français.

Conditions générales de vente et d’utilisation