Version 4 — En vigueur à compter du 11/05/2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV/CGU » ou « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :
PANDACADÉMIE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à 252 avenue de la Lanterne, 06200 NICE, immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 987 926 375.
PANDACADÉMIE est déclarée en tant qu’organisme de formation auprès de la DREETS sous le numéro 93060873906, et est titulaire de la certification Qualiopi au titre de la catégorie « Actions de formation ».
PANDACADÉMIE exploite la marque commerciale 12PANDAS et le site internet 12pandas.com, au travers desquels elle propose des actions de formation professionnelle au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail.
Ci-après « 12PANDAS » ou « PANDACADÉMIE »
Et :
Toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, freelance, dirigeant de société), ou agissant pour le compte d’une personne morale, ayant souscrit à une formation 12PANDAS via la Plateforme.
Ci-après dénommée « Tu », « Toi » ou « l’Apprenant ».
Toute commande passée sur 12pandas.com implique de ta part l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est matérialisée par la validation d’une case à cocher au moment de la commande.
1. Public concerné
Les formations proposées par 12PANDAS s’adressent exclusivement à des professionnels en activité, ou en cours de création/immatriculation, agissant dans le cadre du développement ou de l’exercice de leur activité professionnelle indépendante.
La souscription à une formation 12PANDAS implique que Tu confirmes, au moment de la commande, ta qualité de professionnel en activité ou de porteur de projet d’activité professionnelle en cours de création, et que la formation est acquise dans le cadre du développement de cette activité.
Aucune vente n’est destinée à un usage privé ou à un consommateur au sens du Code de la consommation. En conséquence, les règles relatives à la protection des consommateurs, notamment le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, ne s’appliquent pas aux commandes passées sur 12pandas.com.
12PANDAS se réserve le droit de demander un justificatif de ton activité professionnelle (extrait d’immatriculation, attestation INSEE, etc.) à tout moment, et de refuser ou de résilier toute commande passée par une personne ne remplissant pas les conditions ci-dessus.
2. Définitions
- Plateforme : le site internet 12pandas.com et l’espace de formation sécurisé mis à disposition des Apprenants après souscription.
- Formation : l’action de formation professionnelle proposée par 12PANDAS, accessible via la Plateforme selon le Plan souscrit par l’Apprenant.
- Plan : le niveau d’accompagnement souscrit par l’Apprenant parmi ceux proposés sur la page de présentation de chaque Formation (Solo, Mentoré, Elite, ou tout autre plan ajouté ultérieurement). Les caractéristiques et le tarif de chaque Plan sont décrits sur la page de présentation de la Formation.
- Commande : toute souscription à une Formation effectuée par l’Apprenant sur la Plateforme.
- Abonnement : l’engagement contractuel mensuel par lequel l’Apprenant accède à la Formation, dans les conditions définies à l’article 5 ci-après.
- Identifiants : ton adresse email et ton mot de passe, nécessaires pour te connecter à ton espace personnel sur la Plateforme.
- Contenu : tout élément fourni par 12PANDAS via la Plateforme (vidéos, textes, images, modèles, quiz, exercices, etc.).
- Contenu Apprenant : tout élément que Tu publies, transmets ou partages via la Plateforme (réponses aux exercices, messages, commentaires, fichiers, etc.).
- Coaching : accompagnement individuel sous forme de séances synchrones programmées, inclus dans certains Plans selon les prestations souscrites.
- Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés français, de 9h à 17h (heure de Paris).
3. Caractéristiques des Formations
3.1 — Nature et modalités générales
Les Formations 12PANDAS sont des actions de formation professionnelle dispensées intégralement à distance, principalement en mode asynchrone, susceptibles d’être complétées par des modalités synchrones (sessions collectives, séances individuelles) selon le Plan souscrit.
Le programme détaillé, les objectifs pédagogiques, le volume horaire estimé, les modalités d’évaluation et l’identité des formateurs sont précisés dans la fiche de formation accessible sur la page de présentation de chaque Formation.
3.2 — Plans d’accompagnement
Chaque Formation est proposée selon plusieurs Plans d’accompagnement présentant un socle pédagogique commun et des modalités d’accompagnement humain différenciées.
Les caractéristiques précises de chaque Plan sont décrites :
- Sur la page de présentation de chaque Formation, accessible publiquement sur 12pandas.com
- dans les documents contractuels remis lors de la souscription.
En cas de divergence, les documents contractuels signés prévalent.
3.3 — Prérequis techniques
Pour suivre ta Formation dans de bonnes conditions, Tu dois disposer a minima de :
- Un ordinateur, une tablette ou un smartphone en état de marche
- Une connexion Internet stable (fibre, ADSL ou 4G suffisante pour la vidéo)
- Un navigateur web à jour (Chrome, Firefox, Safari, Edge…)
- Une adresse email valide
- La possibilité d’ouvrir des fichiers PDF
- Pour les Plans incluant des séances synchrones (visioconférence) : une webcam et un micro fonctionnels
À noter : certaines fonctionnalités de la Plateforme peuvent être moins ergonomiques sur smartphone. L’usage d’un ordinateur est recommandé pour une expérience optimale.
3.4 — Inscription
Ton inscription à une Formation est considérée comme définitive une fois que :
- Tu as complété le formulaire d’inscription
- Le premier paiement a été reçu par 12PANDAS
- Tu as accepté les présentes CGV par validation de la case à cocher prévue à cet effet
Tant que ces étapes ne sont pas validées, aucun accès à la Plateforme ne sera accordé.
3.5 — Accès à la Formation
Une fois ton inscription validée, Tu reçois par email :
- Une confirmation d’inscription précisant les modalités d’accès à la Plateforme
- Le contrat de formation et son Annexe 1 précisant le Plan souscrit
- Les présentes CGV/CGU et la fiche de formation détaillée
Tu te connectes ensuite à la Plateforme à l’aide de tes Identifiants personnels (adresse email + mot de passe).
L’accès à la Formation se fait exclusivement en ligne. La Formation est organisée sous forme de séances asynchrones à distance, accessibles à ton rythme, depuis tout appareil connecté à Internet.
3.6 — Durée d’accès
L’accès à la Plateforme et à la Formation est conditionné au maintien de ton Abonnement actif. Il prend effet à compter de la validation complète de ton inscription et cesse à la date d’effet de la résiliation de l’Abonnement, dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes.
Tu bénéficies sans surcoût des mises à jour et enrichissements des contenus de la Formation publiés pendant la durée de ton Abonnement actif.
3.7 — Encadrement et support
La Formation n’est pas exécutée sous le contrôle permanent d’un encadrant, afin de Te permettre d’utiliser à ton rythme et à ta convenance les outils mis à ta disposition. Toutefois, un encadrement pédagogique et technique est à ta disposition selon les modalités précisées dans la fiche de formation et dans les documents contractuels applicables au Plan souscrit.
Pour le socle commun, 12PANDAS s’engage à répondre aux questions adressées via la Plateforme ou par email dans un délai de 5 jours ouvrés.
Pour les Plans incluant un support prioritaire ou des séances de coaching individuel, les délais et modalités spécifiques sont précisés dans l’Annexe 1 du contrat de formation.
4. Suivi, évaluation et attestation
4.1 — Contrôle des connaissances
12PANDAS organise des évaluations tout au long de la Formation, sous forme de QCM, exercices pratiques ou remises de travaux via la Plateforme. Tu accèdes à tout moment à tes résultats et à tes statistiques d’avancement depuis ton espace personnel.
4.2 — Contrôle de l’assiduité
La progression sur la Plateforme et la réalisation des exercices sont enregistrées sur la Plateforme et font foi d’assiduité. Pour les Plans incluant des séances synchrones, la tenue de ces séances est également tracée (date, durée, présence).
4.3 — Attestation de fin de formation
À l’issue de ta Formation, une attestation de fin de formation peut t’être délivrée sous réserve de remplir les deux conditions cumulatives suivantes :
- Avoir complété 100 % des modules obligatoires de la Plateforme
- Avoir obtenu un score d’au moins 80 % au quiz final d’évaluation
Cette attestation est un document de reconnaissance de ton parcours chez 12PANDAS. Elle n’a pas de valeur certifiante et ne constitue ni un diplôme, ni une validation officielle de compétences.
4.4 — Satisfaction
Un questionnaire de satisfaction est proposé en cours et en fin de parcours afin de recueillir ton retour sur l’expérience de formation et d’alimenter le processus d’amélioration continue de 12PANDAS.
5. Prix et modalités de paiement
5.1 — Prix
Le prix de la Formation correspond au tarif du Plan souscrit, tel qu’affiché sur la page de présentation de la Formation au moment de la Commande et confirmé dans les documents contractuels remis lors de la souscription.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. 12PANDAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s’appliquent qu’aux nouvelles Commandes et n’affectent pas les Abonnements en cours.
5.2 — Modalités de paiement
La Formation est facturée sous forme d’Abonnement mensuel récurrent. Le premier paiement est dû au moment de la souscription. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement à la même date chaque mois, jusqu’à résiliation effective de l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 6.
5.3 — Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : la carte bancaire (prélèvement automatique mensuel) et PayPal.
Les informations de paiement sont traitées par un prestataire tiers conforme à la norme PCI-DSS. 12PANDAS ne stocke ni ne traite directement tes données de carte bancaire.
5.4 — Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliquée de plein droit, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.
Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera également exigible.
12PANDAS se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme et la programmation de toute prestation synchrone (séance de coaching, session collective) tant que les sommes dues ne sont pas régularisées.
6. Résiliation et cessation anticipée
6.1 — Résiliation à ton initiative
Tu peux résilier ton Abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité, et sans avoir à motiver ta décision. La résiliation prend effet à l’échéance de la période mensuelle en cours. Aucune mensualité déjà perçue ne fait l’objet d’un remboursement.
La résiliation s’effectue par écrit (email à l’adresse bonjour@12pandas.com ou via ton espace personnel sur la Plateforme le cas échéant).
6.2 — Conséquences sur les prestations synchrones
Les séances synchrones (séances de coaching individuel, sessions collectives) non consommées à la date d’effet de la résiliation, qu’elles ait déjà été programmées ou non, sont définitivement perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement, dès lors que Tu as été dûment informé de leur date de programmation.
Les conditions spécifiques au Plan souscrit (notamment règles de report, conséquences sur les exercices corrigés ou autres prestations) sont précisées dans les documents contractuels applicables au Plan souscrit.
6.3 — Cas de force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, un cas de force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure (liste non exhaustive) : une hospitalisation longue durée, un accident grave, un décès d’un proche impactant significativement l’organisation personnelle, une catastrophe naturelle, ou tout événement reconnu comme tel par la jurisprudence.
La partie invoquant la force majeure doit en informer l’autre par écrit dans un délai raisonnable à compter du moment où elle est en mesure de le faire, en fournissant tout justificatif pertinent.
Pendant la durée de la force majeure, les obligations de chaque partie sont suspendues. Si l’empêchement dépasse 30 jours calendaires, chaque partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec effet 8 jours après réception. Seule la partie de la Formation effectivement suivie ou engagée sera facturée ; le reste ne donnera pas lieu à facturation ou sera remboursé au prorata si déjà payé.
6.4 — Résiliation à l’initiative de 12PANDAS
En cas de cessation de la Formation à l’initiative de 12PANDAS (hors faute de l’Apprenant), les sommes perçues pour la période non exécutée sont remboursées au prorata, sauf si un report ou un remplacement équivalent est proposé et accepté par l’Apprenant.
6.5 — Résiliation pour faute
En cas de manquement grave de ta part à tes obligations contractuelles (notamment défaut de paiement persistant, violation des règles d’utilisation de la Plateforme, atteinte aux droits de propriété intellectuelle de 12PANDAS), 12PANDAS peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, sans préjudice de toute action en recouvrement ou en réparation.
7. Responsabilité
7.1 — Responsabilité de 12PANDAS
12PANDAS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité à la Plateforme et accompagner les Apprenants tout au long de la Formation. 12PANDAS est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
12PANDAS ne pourra être tenue responsable en cas de :
- Difficulté d’accès liée à un équipement ou une connexion défaillante de ton côté
- Usage inadapté ou détourné des Contenus
- Erreur, oubli ou non-respect des consignes pédagogiques
- Problème technique extérieur (panne de réseau, hébergeur, navigateur…)
- Dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’opportunité ou d’exploitation
En cas de problème technique imputable à la Plateforme (serveur indisponible, bug bloquant…), l’accès à la Formation sera prolongé de la durée d’interruption constatée.
La responsabilité de 12PANDAS, tous faits générateurs confondus, est expressément limitée au montant total effectivement payé par l’Apprenant au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, sauf en cas de faute lourde ou dolosive.
7.2 — Absence de conseil personnalisé
12PANDAS n’a aucun rôle de conseiller fiscal, juridique, comptable, financier ou réglementé. Les Formations sont fournies à titre strictement pédagogique et informatif. Elles ne constituent en aucun cas des conseils professionnels personnalisés.
Il t’appartient de faire appel à des professionnels qualifiés pour toute décision engageant ta responsabilité, notamment en matière fiscale, juridique, comptable, sociale ou stratégique.
Tu restes seul responsable de l’usage que Tu fais des Contenus transmis et de l’impact de tes décisions personnelles ou professionnelles.
7.3 — Tes engagements
Tu t’engages à utiliser la Plateforme et les Contenus :
- Dans le respect des présentes CGV/CGU
- À titre strictement individuel et non transférable, dans le cadre exclusif de ton activité professionnelle propre
- Sans porter atteinte aux droits de tiers ni à l’intégrité du service
Tout comportement fautif, abusif ou contraire aux présentes CGV/CGU (notamment partage d’identifiants, tentative de piratage ou d’extraction de données, diffusion non autorisée des Contenus, propos inappropriés sur les espaces d’échange, fraude ou contournement) pourra entraîner, après un avertissement resté sans effet, les sanctions suivantes — sans préavis ni remboursement :
- Blocage temporaire ou définitif de l’accès à la Formation
- Résiliation du contrat à tes torts exclusifs
- Recours en justice en cas de préjudice avéré
8. Propriété intellectuelle
8.1 — Propriété des Contenus
L’ensemble des éléments mis à disposition sur la Plateforme — contenus pédagogiques, textes, images, vidéos, logos, noms de domaine, éléments graphiques, marques, chartes visuelles, scripts, outils et tout autre élément, désignés collectivement comme le « Contenu » — est la propriété exclusive de PANDACADÉMIE et est protégé par l’ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables (droits d’auteur, droits sur les marques, droits sur les bases de données, etc.).
Aucun droit de propriété ne T’est transféré dans le cadre de ton inscription.
8.2 — Licence d’utilisation
En souscrivant à une Formation, 12PANDAS T’accorde une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable, Te permettant d’accéder aux Contenus pendant la durée de ton Abonnement actif.
Cette licence est accordée à titre pédagogique uniquement, dans le cadre exclusif de ton activité professionnelle propre. Il T’est notamment interdit de :
- Reproduire, copier ou diffuser tout ou partie du Contenu en dehors de cet usage
- Modifier, assembler, traduire, vendre ou exploiter commercialement les Contenus
- Partager tes accès avec un tiers ou utiliser les Contenus pour créer une offre concurrente
- Reproduire ou détourner les marques, logos ou tout signe distinctif appartenant à 12PANDAS
Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès à la Formation, sans préavis, et T’exposer à des poursuites civiles et/ou pénales.
8.3 — Modèles téléchargeables
Certains supports fournis dans le cadre de la Formation sont explicitement indiqués comme modèles téléchargeables (documents, templates, fiches pratiques…). Tu peux les réutiliser librement dans le cadre de ton activité professionnelle, à condition de :
- Ne pas les revendre en l’état ni les redistribuer massivement
- Ne pas les intégrer dans une offre commerciale destinée à des tiers
- Respecter, le cas échéant, les mentions d’auteur ou d’origine figurant sur le document
Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») complètent les CGV ci-dessus et encadrent l’accès à la Plateforme et son utilisation.
9. Acceptation des CGU
L’accès à la Plateforme et l’utilisation des services proposés par 12PANDAS impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée au moment de la création du compte par une case à cocher.
Si Tu refuses ces conditions, Tu ne peux pas accéder à la Plateforme ni utiliser ses services.
10. Compte personnel et identifiants
Pour accéder aux Contenus et services de la Plateforme, Tu dois créer un compte personnel. La création du compte nécessite de renseigner : tes nom et prénom, une adresse email valide et un mot de passe sécurisé.
Tes Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Tu es seul responsable de leur usage et de leur conservation.
Tu T’engages à fournir des informations exactes et à les mettre à jour si nécessaire.
En cas d’utilisation frauduleuse, de perte ou de suspicion d’accès non autorisé à ton compte, Tu dois immédiatement en informer 12PANDAS à l’adresse bonjour@12pandas.com.
Le partage de tes Identifiants avec un tiers, l’usurpation d’identité ou toute tentative de contournement du système peuvent entraîner la suspension ou la suppression de ton compte, sans préavis ni remboursement.
11. Règles de bonne conduite
Tu T’engages à utiliser la Plateforme dans le respect des lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits des autres.
En particulier, il T’est strictement interdit de :
- Usurper l’identité d’une autre personne
- T’approprier le mot de passe d’un autre Apprenant
- Modifier ou supprimer des informations qui ne T’appartiennent pas
- Accéder à des données d’autres Apprenants sans autorisation
- Te connecter ou tenter de Te connecter à un compte sans y être autorisé
- Laisser un tiers utiliser ton compte ou ton mot de passe
- Détourner une fonctionnalité de la Plateforme de son usage prévu
- Endommager, bloquer, surcharger ou détériorer le serveur ou le réseau
- Tenter d’accéder à des données ou espaces non autorisés, ou collecter des informations de manière détournée ou frauduleuse
En cas de non-respect de ces règles, 12PANDAS pourra suspendre immédiatement ton accès à la Formation, sans remboursement.
12. Contenus publiés par l’Apprenant
12.1 — Publication
Tu peux être amené à publier du contenu sur la Plateforme — textes, images, vidéos, messages, fichiers — notamment dans les espaces d’interaction (exercices, commentaires, réponses, forums). Ce contenu est désigné comme le « Contenu Apprenant ».
Tu restes seul responsable des Contenus Apprenant que Tu publies et de leurs conséquences. Tu T’engages à ne pas publier :
- Tout contenu contraire à la législation française ou européenne (contenus haineux, violents, diffamatoires, discriminatoires, incitation à la haine, contrefaçon, etc.)
- Tout contenu violant les droits d’un tiers (droit d’auteur, droit à l’image, vie privée…)
- Tout contenu contrevenant aux présentes CGV/CGU
12.2 — Hébergement et signalement
12PANDAS a la qualité de fournisseur de service d’hébergement au sens du 2 du I de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). À ce titre, 12PANDAS ne contrôle pas systématiquement les Contenus Apprenant publiés et n’est pas responsable des propos ou publications des Apprenants.
Si Tu identifies un contenu illicite sur la Plateforme, Tu peux le signaler à bonjour@12pandas.com en indiquant :
- Une description claire du contenu concerné
- L’URL ou la localisation du contenu sur la Plateforme
- Le motif du signalement
12PANDAS s’engage à traiter tout signalement fondé dans un délai raisonnable et à retirer sans délai tout contenu manifestement illicite au sens de l’article 3 du Règlement (UE) 2022/2065.
12.3 — Droits sur tes Contenus Apprenant
Tu conserves tous tes droits sur tes Contenus Apprenant originaux. En publiant un Contenu Apprenant sur la Plateforme, Tu garantis détenir tous les droits nécessaires et ne pas violer les droits de tiers.
Tu autorises 12PANDAS, dans le cadre du fonctionnement normal de la Plateforme, à reproduire, représenter, adapter et diffuser ton Contenu Apprenant auprès des autres Apprenants, et à l’utiliser dans ses communications internes ou dans des exemples illustratifs de la Formation, à des fins non commerciales.
Toute utilisation au-delà de ce cadre fera l’objet d’une demande d’autorisation spécifique, pouvant donner lieu à une contrepartie. 12PANDAS s’engage à ne pas revendre, redistribuer ou exploiter commercialement les Contenus Apprenant sans accord exprès.
13. Liens externes et liens depuis la Plateforme
Tu peux créer un lien vers la page d’accueil du site 12pandas.com sous réserve qu’il ne soit pas utilisé à des fins commerciales ou publicitaires, qu’il mentionne expressément 12pandas.com à proximité du lien, et que le site renvoyant ne propose pas de contenus illicites. L’usage du « deep linking » et l’intégration de Contenus du site sur d’autres plateformes sans autorisation préalable sont interdits.
La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites tiers. 12PANDAS n’a aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.
14. Protection des données personnelles
PANDACADÉMIE traite tes données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les finalités du traitement, les durées de conservation, les destinataires des données et les droits dont Tu disposes (accès, rectification, opposition, suppression, portabilité…) sont détaillés dans notre Politique de confidentialité accessible à l’adresse : https://12pandas.com/politique-de-confidentialite/
Tu peux exercer tes droits à tout moment en écrivant à rgpd@12pandas.com.
15. Modifications des CGV/CGU
12PANDAS se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU pour les adapter à l’évolution technique, réglementaire ou fonctionnelle de ses services.
En cas de modification :
- Tu seras informé par email à l’adresse associée à ton compte, avec un préavis de 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions
- Tu pourras résilier ton Abonnement sans frais avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions si Tu les refuses
- À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles conditions Te seront opposables à compter de leur date d’entrée en vigueur
Les modifications ne peuvent en aucun cas remettre en cause les engagements financiers déjà acquittés pour la période en cours.
16. Service Apprenant
12PANDAS met à disposition des Apprenants un service d’assistance technique et pédagogique accessible :
- Via ton espace personnel sur la Plateforme
- Par email à bonjour@12pandas.com
Le support est disponible du lundi au vendredi, jours ouvrés. Les délais de réponse standards et prioritaires sont précisés dans la fiche de formation et dans les documents contractuels applicables au Plan souscrit.
17. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat ou de la Formation, les parties s’engagent à tenter de résoudre le litige à l’amiable. La partie invoquant un différend doit notifier l’autre par écrit (email ou courrier recommandé), en exposant clairement les faits reprochés. Les parties disposent alors d’un délai de 30 jours calendaires pour tenter de parvenir à une résolution amiable.
À défaut d’accord dans ce délai, et compte tenu du caractère exclusivement professionnel des relations entre les parties (article 1 des présentes), le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
18. Dispositions diverses
Si une disposition des présentes CGV/CGU est jugée invalide par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront en vigueur.
Les présentes CGV/CGU sont rédigées en français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi.
Le fait pour 12PANDAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.